conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 décembre 1998 du préfet du Doubs : Considérant qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

pris en ses trois branches, annexé au présent arrêt : Attendu que la société DPAM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déchéance de la marque Baxter ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article

Premièrement, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

dans les établissements des revendeurs de la société Autrement postérieurement au 5 mai 2003, tout en constatant que le jugement du 5 mai 2003 avait été inscrit à l'INPI le 4 juin 2003, a violé les articles

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public notamment sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction

alors qu'à supposer même que la décision contestée eut été illégale, elle se rattachait aux pouvoirs généraux d'administration de l'établissement que confère au directeur général de l'établissement l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5, alinéa 1 et 2 b du Code

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

Alexandre X... sur les marques Fooding, formée par la société Fleury Michon traiteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt rendu le 31

des caractéristiques et de la taille du marché concerné, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation d'exercer utilement son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

B-sur le bien fondé de l’action en contrefaçon de marque Au visa des articles L 716-4, L 713-2 et L 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle la SAS THOMAS HINE considère constitutifs d’actes de

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

société SIL à la société Copad de produits marqués, n'étaient pas constitutives de contrefaçon, car le non respect des modalités de distribution prévues au contrat n'entrait pas dans les prévisions de l'article