701, alinéa 1er, du code civil ; que M.

700 du code de procédure civile.

Le Juge des référés condamnera solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

de l'article 314-7 du Code pénal, fait valoir que les condamnations civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile pour être mis à la charge de la société Implid Expertise Conseil. 4.

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

700 du Code de procédure civile.

- condamner tout succombant aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 7.500 € par application de l'article 700 du même code, subsidiairement

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

CHM Électricité SARL aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,93 euros HT, TVA : 17,38 euros, soit 104,31 euros TTC.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106,1217 et1219 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 63,36 € ; -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.”