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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500835_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502973_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105788_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100030_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat
Source officielleJuge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes, enfin, de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401680_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes, enfin, de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ».
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d08c
26 novembre 1991
26 novembre 1991
juridiction ; Attendu, d'autre part, que Gaston X..., ne saurait critiquer la présence de ce magistrat dans la composition de la cour d'appel dès lors qu'il n'a pas usé de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101365
28 novembre 2012
28 novembre 2012
2°/ que l'EFS est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats d'assurance de responsabilité civile conclus en application de l'ancien article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel La société HAGS FRANCE soulève, au visa des articles 538 et 668 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, le moyen d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037502415
5 octobre 2018
5 octobre 2018
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2001068_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 47 sur 1859