société connaissant des difficultés, -constater ainsi l'immixtion dans la gestion de la société, et le soutien abusif réalisé, -engager la responsabilité de la Banque Populaire sur le fondement de l'article

Sur le premier grief, la banque oppose les dispositions de l article L.650-1 du code de commerce qui pose le principe de la non responsabilité de l'établissement prêteur envers une société faisant l objet

700 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées le 24/4/2013 par Monsieur [M] [G] et Madame [L] [I] qui demandent à la cour de : *au préalable : Vu les articles 327 et suivants du

ruineux, n'invoquaient pas, au préalable, l'existence d'une fraude ou d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou encore une prise de garanties disproportionnées, seuls cas dans lesquels l'article

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

L'article L. 653-8 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

de l'entreprise était obérée et que la banque lui avait dénoncé par lettre du 10 septembre 2018 les concours consentis, ce qui justifie l'annulation de son engagement de caution par application de l'article

prêt de 320 000 euros à l'EURL Y..., prêt dont le cautionnement était l'accessoire ; il est observé que la SA Lyonnaise de banque n'invoque pas formellement l'exonération de responsabilité prévue à l'article

Elle réplique que l'annulation des garanties prises par un créancier ne peut être demandée que sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce dont les conditions ne sont pas réunies en l'absence

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est affectée de nullité la signification effectuée à une adresse à laquelle le requérant savait qu'elle ne constituait pas le véritable

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

1328 du code civil et l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'article 1328 du code civil soit applicable, l'acte doit à tout le moins être regardé comme opposable

2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 24 à 26 du décret du 20 février 1956, 656, 657, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les mentions portées

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et

X... sur son lieu de travail connu des requérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'un acte ne peut, à peine

655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de signification de l'arrêt du 15 novembre 2006 dressé par l'huissier de justice comportait

X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la banque Pommier plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article