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49 566 résultats pour « article 65 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170306

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission, qui en prend note, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

Source officielle

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CC

comm

6079d33f9ba5988459c58021

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

stipulée par écrit par le vendeur n'avait pas été acceptée par l'acheteur par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c415fc

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jeannine Y

61372534cd5801467741bd44

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165918

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission vous rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203343_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'article 65 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " () Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203322_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 65 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " () Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812976

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237089

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1062

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488114.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44457

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

PLAIGNANT, EN OUTRE, DE N'AVOIR PAS PU EXERCER SON DROIT DE REPONSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648845

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

RAISONS DISCIPLINAIRES QU'APRES QUE L'AGENT INTERESSE A ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ET NOTAMMENT DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58db8

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT (C.G.V.)

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4015e

Cassation

15 mai 1972

15 mai 1972

. ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, PENDANTE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164471

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires alors applicable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002870_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909812_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69678862cdc6046d4742c025

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE Sur la signification du jugement L'article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose que « En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200558_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449127.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

Source officielle