AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170306
6 avril 2017
6 avril 2017
La commission, qui en prend note, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article
Source officiellePage 47 sur 2479
comm
6079d33f9ba5988459c58021
10 décembre 1991
10 décembre 1991
stipulée par écrit par le vendeur n'avait pas été acceptée par l'acheteur par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
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