L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

, R 632-1 et R 635-8 du Code pénal , qui, de toute évidence, ne concernent pas le cas d'espèce (R 632-1 est relatif au dépôt d'ordures ou déchets dans des conteneurs, poubelles ou bennes et R 635-8 est

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF3 Mme [G] [Z] épouse [I] C/ M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

[R] [L] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat

450 du code de procédure civile

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cour d‘appel de Paris en tant que cour de renvoi ne

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 du code civil, pour laisser le passage à un fonds enclavé.

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction