Elle a demandé en outre la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fayek X... coupable d'abus de confiance ;

2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux

455 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction

514 du code de procédure civile ; condamné M.

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512

et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

l’ordonnance de référé ;Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre

Enfin, au soutien de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Mme [Z], sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, argue de ses difficultés

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.511, L.512, L.514 et L.517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, tout en privant sa décision de base légale, ladite ordonnance ; alors, ensuite, que viole à nouveau l'article 484