directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique imposeraient la présence d'une personne titulaire d'un diplôme d'opticien-lunetier sur les lieux de vente de lentilles de contact dans le but de protéger

[Y] à payer à la SARL SATB la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit.

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-

, 502 et 503 Hull / Abidjan outre les intérêts au taux légal et capitalisables à compter de la date de l'assignation introductive d'instance. 11. 2.

Le 25 septembre 2019, elle a également fait virer au bénéfice de leur fille une somme de 500 euros. 2. Le 20 décembre 2019, M.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

 000 euros Condamner la société ASSURNETT au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais

O... recevable en sa constitution de partie civile, condamné le prévenu à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la

déclarations fiscales pour 1991 et 1992 complétées par une projection des revenus pour la victime, le premier juge avait retenu que le revenu annuel moyen du couple se chiffrait à un montant de 1 681 500

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

    Article   503 of the Code of Criminal Procedure sets out the conditions which must be satisfied before provisional detention ( prisión provisional ) is ordered.

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 13.

72 du décret du 20 décembre 1990 modifié par l'article I du décret n° 2O12-5O2 du 16 avril 2012 dispose que les indemnités journalières prévues à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale sont

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article

[D] [W] est condamné à payer à la société [C] [Q] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

était de 37 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 112-1 du code du code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

l'ordonnance de désignation d'un administrateur ad'hoc rendue par le juge d'instruction le 21 février 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles