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la somme de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société la Société C.J.2B en tous les dépens de l'instance, A la barre, la SAS APAVE

Source officielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515

Cassation

21 septembre 2022

validité au regard de la détermination du prix, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code ;

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

Code de procédure civile.

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Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Chambre Commerciale

69fad260cdc6046d47bfc703

Appel

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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C14-LIQUIDATION RM

694782b575782d5f061b3783

T. Judiciaire

4 décembre 2025

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02673

Cassation

20 décembre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

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Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

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11ème civ. S3

69d993f2cdc6046d47d3adab

T. Judiciaire

10 avril 2026

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Procédures orales

6a189b3ccdc6046d474874e8

T. Judiciaire

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Procédures orales

6a189ab0cdc6046d47486a85

T. Judiciaire

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

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Procédures orales

6a189b2acdc6046d474873bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

Source officielle

Procédures orales

6a189b46cdc6046d474875a2

T. Judiciaire

22 mai 2026

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3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d52ecdc6046d4792ddfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

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5ème Chambre

6a22618dcdc6046d47391499

Appel

4 juin 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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civ1

61372485cd5801467741631c

Cassation

6 décembre 2005

503 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

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1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

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Pôle 5 - Chambre 6

69e0737acdc6046d47695490

Appel

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

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