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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90d
25 novembre 2008
25 novembre 2008
475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Centre Technique du Bois et de l'Ameublement les sommes de 5 000 euros au titre du préjudice moral et 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
11 avril 2001
C... et Myrima X... épouse Z... payer au syndicat C.F.D.T la somme de 1.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564b
11 avril 2001
11 avril 2001
de 1.500 F au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame Myriam X... épouse Z..., le 20 décembre 1999, de l'ensemble des dispositions
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bae8
21 juin 1990
21 juin 1990
vente de la vache abattue et des autres éléments de la cause, la Cour réduit à la somme de 6 000 francs in globo (perte d'un bovin et blessures à d'autres vaches) et l'indemnité sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
Pascal à verser solidairement aux époux F..., au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 800 Euros, - reçu Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
DE LA Y... et Jean A... à payer à lui la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2500 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, rejeté toutes autres demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
A..., - la somme de 12 000 F à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues - la somme de 3000 F au titre de l'article 475-1 du CPP a condamné Z... A... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6d
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Josette, a condamné solidairement Messieurs X..., K... et C... à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 1000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707f6d34da2cbdcd9648
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il convient de condamnerSohaib [A] à payer à [T] [C] et à [K] [R] la somme de 1.200 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85762
6 juin 2001
6 juin 2001
Les consorts Y... et Z... sollicitent enfin que leur soit versée à chacun une somme de 5.000F sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; L'Agent judiciaire du
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170776d34da2cbdcd9513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [P] [X] à payer à [C] [B] la somme de 600,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 600,00 euros déjà allouée à
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86997
7 mai 2003
7 mai 2003
B... et HODKIN Z... épouse A... à payer à l'URSSAF de la Savoie 7 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, à l'ASSEDIC de l'Ain
Source officiellecr
613725dccd5801467742111b
20 septembre 2000
20 septembre 2000
abusif de la constitution de partie civile, implique la constatation d'un comportement fautif ; Attendu que la cour d'appel, saisie par le prévenu d'une demande d'indemnité fondée sur l'article 475
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ac
14 mars 2008
14 mars 2008
Patrick in solidum à payer : -à Anthony Z..., après déduction de la provision précédemment allouée,9. 620 € au titre de son préjudice corporel,500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c62
26 juin 2014
26 juin 2014
000 euros) au comité d'entreprise, d'une part, et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Microsoft France SAS, d'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
MX à payer au COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de la SOCIETE NOUVELLE, partie civile, la somme de UN FRANC à titre de dommages-intérêts, et en outre, la somme de 2.500 frs au titre de l'article 475-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5fa
8 février 2008
8 février 2008
35 000,00 € - préjudice esthétique 3/7 : 10 000,00 € - préjudice d'agrément et sexuel : 10 000,00 € Une somme complémentaire de 2300 € a été réclamée au nom des deux victimes en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d6
30 juin 2006
30 juin 2006
Accordé la somme de 1600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, Y ajoutant,
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918ce
13 mars 2014
13 mars 2014
Il sera équitablement alloué à la partie civile la somme de 1 200 ¿, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 47 sur 3005