There are no grounds mentioned in Article 464 of the Code of Criminal Procedure to block the extradition ...

The costs of the proceedings shall be borne by the Treasury, pursuant to Articles 464 and 467 § 1 of the Code of Criminal Procedure, but the court will not order the Treasury to pay the defendant’s necessary

qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans la partie discussion de celles-ci, page 6, de sorte que le premier juge a statué sur des choses qui ne lui étaient pas demandées et qu'il conviendra de rectifier le jugement en application de l'article

Axa France Vie se prévaut de la prescription quinquennale dont le point de départ est la date du jugement d’ouverture de la mesure de protection (article 464 alinéa 3 du code civil).

observations sur la période 2018-2019, soit antérieures de plus d'un an à l'établissement du testament en litige, cette attestation est donc inopérante. 3- Sur le testament : Aux termes de l'article

titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Ordonne, en application de l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

[K], à, l’époque, six mois avant la requête de sa sœur et dix mois avant le jugement ad hoc, pourrait éventuellement justifier l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 464 du code civil.

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

.. a été condamné à payer à Philippe Z... la somme de 2 250 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

Article 464 of the Russian CCrP listed grounds for refusing extradition for the purpose of executing a sentence and also mentioned that it could be refused “on other lawful grounds”.

la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

          En application de l'article 464-1 du code de procédure pénale (1) le tribunal a ordonné le maintien en détention du requérant.

Selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent

Même en articulant leur demande de nullité sur les dispositions de l'article 464 précité, leur action ne peut prospérer que s'ils démontrent que [AB] [DN] n'était pas saine d'esprit lors de la rédaction