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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] [K] : 80 % rejette les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63c8edeedc5b777c90992e22
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T] à lui payer la somme de 20 000 euros, en tout état de cause, au visa de l'article 461 du même code, d'interpréter les termes de l'arrêt en ce qui concerne cette demande, compte tenu de ses termes ambigus
Source officielleChambre 1-5
653219d29e4ea48318f5a9a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rectification d'erreurs matérielles : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210320
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210321
3 juin 2021
3 juin 2021
L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R 461-3 du Code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre civile
6719449f1486831808a00d76
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'interprétation et la rectification d’erreur matérielle L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100622
30 mai 2012
30 mai 2012
1475 du Code de procédure civile que son application emporte celle des articles 461 à 463 du même Code ; que les parties ne sont donc pas recevables à soumettre au Tribunal de commerce puis à la Cour
Source officielleChambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
articles 461 à 464 du code de procédure civile et dire que toutes éventuelles condamnations prononcées ne concernent que la SCP [H] [T] en sa qualité de liquidateur de la société Dynamique Système Communication
Source officielle1ère Chambre
63ecb217c0a6c305dea9fd52
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'euro symbolique, les frais étant à la charge exclusive de l'acquéreur et que cette condamnation est imprécise, ce qui permet de demander au juge de l'interpréter en application des dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
indiquent à juste titre que la demande présentée constitue en réalité une demande en interprétation qui relève de la compétence du tribunal de première instance en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30be71dfcd8318201024
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ils font valoir que dans le jugement du 30 novembre 2021, dont appel, le tribunal a procédé à une interprétation ultra petita, alors qu'il n'était pas saisi sur le fondement de l'article 461 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
12 février 2010
L 621-22 du code de commerce, - les articles 1150 et 1872-2 alinéa 2 1000 du code civil, - l'ordonnance 45-2593 (article 1er) du 2 novembre 1945, demande à la Cour de : 1°/ confirmer le jugement
Source officielle2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR LA DEMANDE D'INTERPRETATION Il n'entre pas dans les compétences du conseiller de la mise en état, en application des articles 461, 907 et 914 du code de procédure civile, d'interpréter le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270
3 mars 2021
3 mars 2021
8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105545
8 juin 2011
8 juin 2011
qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les
Source officielleRéférés expertises
6686e4d6e74459e0c7ed0b2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [X] [I] et Madame [L] [I], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 461-1 du code de
Source officielleChambre 1-9
5fca5837e68210229ff288be
19 novembre 2020
19 novembre 2020
conclusions déposées le 2 septembre 2020, Au fond, In limine litis, - surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt interprétatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er mars 2012 dans le cadre de l'article
Source officielleciv3
étéc/Mme Raymonde Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301034
13 septembre 2011
13 septembre 2011
X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni M.
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
audit siège, [Adresse 8] [Localité 5] Ayan tpour avocat plaidant Me Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00757
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que la seule mention dans un contrat à durée déterminée qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L. 1242-12
Source officiellePage 47 sur 3716