les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que, pour demander réparation du préjudice

opportun, de formuler une nouvelle demande. / L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. " Selon l'article

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que les conclusions susanalysées

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 45 et 103 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audivisuelle et l'arrêté

A... au motif qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 45 du décret n°93-1362. Par la présente requête, M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

en France et de son autonomie matérielle ; il méconnaît les dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision ministérielle du 15 octobre 2021 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Le 19 juin 2006, le directeur de la douane de Kulata imposa au requérant deux sanctions administratives cumulatives pour ne pas avoir respecté ses obligations découlant des articles 45 et 47 de la loi

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

des conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 15 mars 2019 dès lors qu'en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité

des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2019 du préfet de la Seine-Maritime à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret

A, et a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité une décision de rejet de la demande en application des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.

pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension des droits à pension prévue par l'article