. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414

d'une part, que le licenciement d'un salarié ordinaire, sans mandat de représentation et sans protection particulière, provoqué par son appartenance ou son action syndicale, tombe sous le coup de l'article

[Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée

rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1, alinéa 1er,

R. 417-10 II 10°, R. 411-25, alinéa 3, R. 417-10 IV et L. 121-2 du code de la route, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

(société Borbonese) est titulaire des marques figuratives n° 394 411 et 394 412, dites "oeil de perdrix", dont le dépôt effectué à l'OMPI dans différents pays, dont la France, a été renouvelé le 4 décembre

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

» « Les dispositions des articles L. 415-3, 3°, du code de l'environnement, en ce qu'elles répriment des actes (notamment la détention) "en violation" des articles L. 411-6 et L. 412-1 dont la licéité

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L'article L.412-4 du même code précise que le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.

fédération UNSA-Pharma résultait de sa représentativité auprès des visiteurs médicaux constituant les deux tiers des effectifs de la société Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale