d'une UES entre les sociétés E-gee, Ever Team et Ever Ezida à la date de la requête introductive d'instance pour valider la désignation de Mme X..., effectuée antérieurement, le Tribunal a violé les articles

Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait

L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur

L. 412-2 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code

entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[E], les juges ont violé l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ Que, les

111-3 du Code pénal, de l'article R. 412-6 du Code de la route, des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 7.1 de la Convention européenne ; Sur le troisième moyen de cassation,

L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

X..., qui prenait son service à Gennevilliers, sans rechercher quel était son lieu de travail effectif, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

où il en a eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, peu important à cet égard qu'ils aient pu l'apprendre indirectement ; qu'en en décidant autrement le tribunal d'instance a violé les articles

Par lettre du 25 novembre 2022, le greffe du tribunal a, grâce à l'application " télérecours citoyens ", en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai

Par lettre du 16 mars 2023, le greffe du tribunal a, grâce à l'application " télérecours citoyens ", en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai