; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation ; qu'en déniant aux consorts X... la qualité de créanciers professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

  _______________ * Cases nos. 3/1991/255/326 to 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

matériel : Dommages vestimentaires : 173, 79 ç Frais de déplacements : 1 000, 00 ç Abonnement club de gymnastique : 171, 00 ç TOTAL : 1 344, 79 ç IV-Article 700 du nouveau Code de procédure civile

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.

224-1, 224-2 du code pénal, 348, 349 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la règle "non bis in idem", violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

[D] et Mme [Y] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

, avec intérêts à compter de l'assignation et capitalisation sur le fondement des articles 1153 et 1154 du code civil.

[S], [SN] et [F] [W] soutiennent, par l'intermédiaire de leurs conseils, que la procédure est irrégulière au visa des dispositions des articles L 341-2 et L 342-2 du CESEDA au motif que le registre de

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

450 du code de procédure civile

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

1315 ancien du code civil, devenu article 1353 du même code.