La société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate soutient, sur le fondement des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts et de la doctrine qu'il y a lieu d'appliquer des

Toutefois, l'existence d'un chauffage, qu'il soit central ou non, constitue un élément de confort équivalent à une surface, décomptée par pièce, en vertu de l'article 324 T de l'annexe III au code général

assortir ses prétentions de justifications, il résulte de l'instruction que le coefficient d'entretien n'a pas été fixé en l'espèce à une valeur excessive ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Yoni X..., reçu le 27 octobre 2017 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

dirigé contre la société Real Immo, la société JLB, la société Mutuelle assurance artisanale de France, M. de Caro, la compagnie Winterthur et la société Socotec ; Sur le moyen unique : Vu les articles

249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

communication des pièces, qui par nature ne déterminaient pas les termes du litige, était de nature à mettre en échec ledit principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, désormais codifié à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du V de l'article

Aux termes de l'article 324 AB : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée

EXPERTS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS LES CHAMBRES QUI LEUR SONT DESTINEES ; ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE CE N'EST QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, PRESCRITES PAR LES ARTICLES

, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives () " et aux termes de l'article 324 Z de la troisième annexe du même