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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008240792
15 mars 2006
15 mars 2006
n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100059
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
En droit Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ca2c4236379079a66
5 juillet 2022
5 juillet 2022
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
L'appelant n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110621
11 octobre 2017
11 octobre 2017
de l'article 30 du code civil, l'attestation non circonstanciée produite regroupant le nom de quatre personnes dont la carte d'identité n'est pas jointe, n'était pas de nature à constituer une preuve
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 700 du Code de la procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
680154dd70f05fda0a9588f8
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 47 sur 36078