Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 3. En second lieu, aux termes l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 3. Aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 mars 2021 : " V.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de Wallis-et-Futuna et que l'article 3-2° exonère de cette obligation les membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ainsi que des corps de chercheurs régis

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n°

MOYENS DES PARTIES 5Le 30 septembre 1998, la société UNIBAIL a conclu avec la société PRESTATION CONDITIONNEMENT PUBLICITE, ci-après désignée PCD, un bail dérogatoire visant les dispositions de l'article

MOYENS DES PARTIES 5Le 30 septembre 1998, la société UNIBAIL a conclu avec la société PRESTATION CONDITIONNEMENT PUBLICITE, ci-après désignée PCD, un bail dérogatoire visant les dispositions de l'article

Par ailleurs, l'arrêté mentionne, d'une part, que l'intéressée ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 et, d'autre part, que la mesure

Il ne peut en outre prétendre sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qu'au remboursement de la moitié du coût du constat.

3 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 200 euros au visa de articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1994, dont son conseil pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant

DES AVANTAGES NOUVEAUX ET LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L ARTICLE

67 § 2 de la loi de 2000 sur le terrorisme ( Terrorism Act ) et article 3 § 2 de la loi de 1996 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord ( Northern Ireland (Emergency Provisions) Act ).

3-2 de l'accord du 5 mars 2002, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ en outre qu'en statuant de la sorte, quand Mme A... avait expressément signé en même temps que son contrat de travail, le

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et voir sa demande d'asile examinée par la France ; - la décision ordonnant son transfert en Bulgarie méconnaît les stipulations de l'article

le recouvrement de la créance litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel, faisant valoir qu'en réalité, et conformément à la clause de sortie stipulée à l'article

2 du code civil et l'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; 3°/ qu'il est possible aux parties signataires d'un accord d'entreprise portant réduction du temps de travail de convenir l'imputation

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, M. [Z] [Y] et M.