CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

72 118 résultats pour « article 283 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c552c8

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c4

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B, L 289, ET L 292, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST ACCORDEE A

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508a9

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE QUELCONQUE ET D'AVOIR CONFIRME SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fac

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511d2

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9fd

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

PAS EN EXERCANT LEUR ACTION PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed61e

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51e97

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que Cécile X..., née le

Source officielle
CC

soc

épéterc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfe2

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 283 (ancien) du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f46

Cassation

24 mars 1977

24 mars 1977

CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME AUGER AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 20 MAI 1972 AU 27 JUIN 1972 ALORS QUE SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d7e

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, TOMBE MALADE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON OU IL SEJOURNAIT, M. X...

Source officielle
CC

soc

6137209ccd580146773ec61f

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f507

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

SECURITE SOCIALE BENEFICIERAIT DU FAIT DE SON ACQUISITION ET DE LA SITUATION MEDICALE PARTICULIERE DE L'ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ACQUISITION DES APPAREILS PREVUS A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50010

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcf1

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f23

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du nouveau code de la Sécurité Sociale ; Attendu que, selon ce texte, ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d0

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb84

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955,

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe1c

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER VAUGIRARD A PARIS, OU DES TROUBLES

Source officielle

Page 47 sur 3606

← PrécédentSuivant →