Cour de Cassation · soc — 1 juillet 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 283 (ancien) du Code de la sécurité sociale ;

 Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à Mme X... la prise en charge de ses huit séances de rhumatologie pratiquées aux Thermes de Berthemont-les-Bains, motif pris de ce que cette station était agréée uniquement en matière de troubles des voies respiratoires, la Commission de première instance observant que la Caisse avait donné primitivement son accord à la cure, a estimé qu'elle avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée au paiement d'une indemnité correspondant au coût du traitement ;

 Qu'en statuant ainsi alors que dans son recours contentieux, l'assurée s'était bornée à solliciter la prise en charge de la cure litigieuse et qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des autres pièces de la procédure qu'elle ait formé une demande de dommages-intérêts, la Commission de première instance, qui a ainsi méconnu les termes du litige et s'est abstenue, en revanche, de rechercher si la Caisse se trouvait ou non liée par sa décision primitive de prise en charge, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard du second ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE la décision rendue le 2 août 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;