267 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[G] [F] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. À l’appui de sa demande, M.

Aux termes de l'article 267- dernier alinéa du code civil, le juge du divorce ne doit statuer sur des désaccords d'ordre patrimonial que si le projet de liquidation établi par le notaire contient des informations

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer qu'on analyse le compte de répartition du 14 mars 2008 comme un acte de partage, l'article 838 du Code civil, dans sa rédaction applicable à

450 du code de procédure civile

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

[D] a fait assigner Mme [A] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 267 et 1360 du code civil, aux fins principalement de voir homologuer

, 264 et 266.

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 1441 et 267 du code civil, la communauté est dissoute par le jugement de divorce, et les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du Code civil, 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, le juge du divorce dispose de la faculté de commettre un notaire pour établir le partage des

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont