F G E de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être

L'appelante ajoute que si l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit de prise en charge pluridisciplinaire aux personnes atteintes de polyhandicap, il ne s'agit pas

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 240 Procedure of preliminary consideration of a case “Preliminary consideration of a case shall be performed by a single judge with the compulsory participation of a prosecutor.

Article 246 “... 2.

The same criterion governs the trial court’s power to terminate the trial and refer the case back to the prosecutor (Article 287 §   1(1) and Article 246 § 2 in conjunction with Article 241 § 2(3)

    Articles 246, 281 and 396 of the Code provided that if the courts revealed such breaches of the law by the investigative authorities during pre-trial investigation, which could not be remedied

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

Article 246 § 1 (d) provides that an injured party may appeal against a first-instance judgment only to the extent that it concerns his or her claim for damages. 4.

Article 128 – Court summons and notices 1.

Article 6      para. 3 (b) or (c), and/or Article 6 para. 1, and/or Article 8      para. 1 of the Convention ... have been violated or that ... the   &

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24 of the Rules of Court. 8.

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

leur enfant depuis la rentrée ne lui permet qu'une scolarisation très partielle ; - il est porté une atteinte grave au droit à la scolarisation d'un enfant handicapé ; - cette atteinte méconnaît l'article

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel

à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort, Vu l’assignation en date du 23 mai 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juillet 2025, Vu les dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise