700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile ; il réclame à la SA GECINA au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile une indemnité de 1.500 euros pour la procédure de première instance et la même somme

450 du code de procédure civile ; M.

455 du code de procédure civile.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ACTION LOGEMENT SERVICES Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

450 du Code de Procédure Civile

[T] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il estime que M.

En application du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 1 er mars 2008, la Cour suprême de cassation devait d'abord décider d'admettre ou non le pourvoi au regard des conditions de recevabilité

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Les délégués supporteront les dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Mediapost de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.