décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 février 2023 ; PRONONCE en application des articles

ressort, Vu l’assignation en divorce en date du 07 mars 2022, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mars 2023, PRONONCE, sur le fondement des articles

tribunal judiciaire de Paris en date du 13 juin 2022, Déclare irrecevables les conclusions en réponse 2 de Mme [J] [N] enregistrées au greffe le 20 janvier 2025, Prononce, sur le fondement des articles

Publiprint Antilles-Guyane, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la Régie antillaise de publicité, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23

familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement : - prononcé le divorce des époux Bernadette Y... et Marcel X... sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que les

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, Madame [J] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

l'ordonnance de mesures provisoires en date du 10 Juin 2022, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, Dit la loi française applicable au divorce, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles

, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 5 juillet 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable, Vu les articles

naissance 4] 1982 à [Localité 9] (cote d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

applicable s’agissant des dispositions relatives au divorce ; DIT que le juge français est compétent et la loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce en application des articles

français est compétent concernant l'action en divorce ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ; PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

française applicable pour statuer sur le divorce des époux ; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des dispositions des articles