Codes de loi français

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L2334-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 40

Pour les départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

Article 1

-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est

Article 35

L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.

Article 141

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article

Article 1

l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018

Article 3

-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article Préambule

Ce statut lui est conféré suite à la sortie du régime expérimental conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 118

-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

Article 1396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 68

-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 62

fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018

Article L5142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant

Article L5142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant

Article 5

janvier 2015 Art. 4, Art. 8, Art. 9 - DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 Art. 1 - Décret n°2016-126 du 8 février 2016 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 Art. 11 - Décret n°2018

LEGIARTI000049329966

électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0300 du 28/12/2014 (legifrance.gouv.fr) Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2018

Article 160

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 255

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 266 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-2