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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sollicitant une pension au titre de la guerre d'Algérie et les autres personnes sollicitant une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et, d'autre part
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300571_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886227
14 mai 2012
14 mai 2012
des ouvriers de l'Etat, a refusé d'attribuer à Mme A, ressortissante algérienne bénéficiaire depuis 1987 d'une pension de réversion du chef de son époux décédé, le complément de pension, prévu à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100638
23 juin 2010
23 juin 2010
Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ; Dit que sur les diligences du procureur
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours, La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil, fondée sur le devoir
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212315
4 avril 2005
4 avril 2005
de la Corse-du-Sud a accordé à Mme X... le droit à une pension ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 9 juillet 2001, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite ; 2°) de condamner le ministre
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
15 juin 2012
Mme X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
21 mai 2026
21 mai 2026
Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300743_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301956_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008190320
4 juillet 2003
4 juillet 2003
député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934626
14 mai 2014
14 mai 2014
a été repoussé de 60 ans à 61 ans et quatre mois ; qu'en vertu de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la même loi, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201803_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 51 du même décret dispose : " Sont abrogés : / I. - A compter du 1er janvier 2004 : / () 2° Le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195271
13 novembre 2013
13 novembre 2013
du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 47 sur 1818