Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU

1720 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

1103 et 1217 du code civil.

3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

DISCUSSION : Sur le principal : La société CMSE invoque les articles 1103 et 1710 du Code civil à l'appui de sa demande de paiement.

1719 et 1720 du code civil.

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 1760, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 45

l'autorisation préalable des bailleurs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles

supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que celles de l'article 606 du Code

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

1719 du Code civil.

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

², au prix de 65 204, 36 ¿, est ainsi parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil.