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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c8

Appel

11 août 2008

11 août 2008

juin 2008, Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Par décision du 28 août 2007, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris s'est déclaré incompétent

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b91

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

conseil de la partie défenderesse présente à notre audience du 12 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2020 : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

11, 171 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100966_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 174 ; - le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069995

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2b8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

pour complicité de diffamations publiques envers des fonctionnaires publics, à 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201650

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1938649-2038518

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

Lee devant le tribunal du travail pour contester son exclusion aboutit à une décision qui lui était favorable, fondée sur l’article 174 de la loi codifiant les dispositions relatives aux syndicats et aux

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

précité ; "alors que, de troisième part, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité d'un acte de procédure entraîne celle de tout ce qui en est la suite nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200261

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

; que l'avocat limitant sa demande d'honoraires à la somme de 16.426,28 euros TTC, il y a lieu de taxer à ce montant la somme qui lui est due par Monsieur Christian X... ; ALORS QU'en vertu des articles

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

56, 60 et 171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37ea86fe4a38fb737daa

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f8a5d8ec820a3a2a05e8ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f8d2fa6fd0f8040525

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 23 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e8

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c048445a086e2bcedfd3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

greffe après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 Mars 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024 : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e77b

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'accusation, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense, en privant le demandeur d'une voie de recours prévue par la loi" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 173

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581c2

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

cessation des paiements fixée au 26 juin 1989 et que par ordonnance du 28 juin 1989, le juge-commissaire a autorisé le paiement des créances antérieures des sociétés Thivat et Barraux en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200876

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

soit en devenir, soit déjà existant, ne permet pas que les honoraires revendiqués par le conseil et soumis à l'appréciation du bâtonnier puis du premier président dans le cadre des dispositions des articles

Source officielle