AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c8
11 août 2008
11 août 2008
juin 2008, Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Par décision du 28 août 2007, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris s'est déclaré incompétent
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Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b91
23 novembre 2020
23 novembre 2020
conseil de la partie défenderesse présente à notre audience du 12 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2020 : Vu les articles
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