Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

L. 162-1 et L. 162-2 du code rural ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conclusions de M. et Mme X...rendait nécessaire, que la

Vu les conclusions de M. et Mme [Z] [G] n°7 en date du 7 février 2018 par lesquelles ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1315, 1382, 1622, 1642-1, 2241 et 2321 du Code Civil

en dépit de la mesure ainsi prononcée, un nouvel établissement pouvant fonctionner en restaurant ouvert la nuit, a méconnu l'étendue et les conséquences de la chose jugée au pénal, violant encore l'article

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poséidon, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles

vente les terrains en bordure de la mer et faisant partie du domaine public maritime ; Vu le code des tribunaux administratifs ; les édits de Moulins de février 1566 ; l'ordonnance de la marine d'août 1681

ET, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LUI SOIT RESERVE, C'EST-A-DIRE L'INTERPRETATION EN SA FAVEUR ET CONTRE X..., SON VENDEUR, DU PACTE AMBIGU QUE TRADUISAIENT LES FACTURES

Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I.

L. 133-4 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

après avoir pourtant constaté que le défaut d'étanchéité avec infiltrations était un désordre visible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Bouches-du-Rhône), 6, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A cet égard, l'article 1648 alinéa 2 du même code prévoit que dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur

) les documents et/ou pièces et/ou supports informatiques sur lesquels apparaissent les données prises en considération pour la détermination du bilan hydrique des mailles SIM n° 1536, 1564, 1679 et 1680