LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder

25 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

28, QUI FIXE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE D'ANCIENNETE AVEC UN MAXIMUM DE 18 MOIS DE SALAIRE, EN EXCLUANT LE RENVOI FAIT PAR CE TEXTE A L'ARTICLE 16 RELATIF AU CALCUL

LA PART DE SES REMUNERATIONS EXCEDANT CELLE QUI EST MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS PAR L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE

472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit s'assurer du respect du contradictoire ; qu'en s'abstenant de vérifier que M.

, incompatibles entre elles, ne pouvaient être soutenues simultanément sans vicier, pour contrariété de motifs, la décision attaquée " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

01.01.2.2 et 23-01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et l'article 16 du décret n 76 456 du 21 mai 1976 ; Attendu que le premier de ces textes dispose

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à

patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le tribunal d'instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article

volonté du défunt de transférer son domicile en Tunisie, qu'enfin, Chedly Saïdane ayant la nationalité tunisienne, la compétence de la juridiction tunisienne pour statuer sur sa succession résultait de l'article

lieu de l'infraction de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire ne peut être assimilée sans abus manifeste, à une suspension administrative ou judiciaire au sens des dispositions de l'article

; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche effectuées par l'intéressée dans le cadre

; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche effectuées par l'intéressé dans le cadre

Gohier et Trofimoff-Gotis, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté la fin de non recevoir qu'il opposait sur le fondement de l'article

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

, d'écarter l'application de l'article 16 des conditions générales du contrat, d'infirmer la décision qui a condamné Monsieur X... à payer à la société PARFIP France la somme de 350, 18 euros au titre

[X] en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

X... à s'expliquer sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2 / que nul n'est censé communiquer

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que