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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte des articles L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303662_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances eu égard aux dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; il
Source officielle3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une lettre du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, demandé à la communauté de communes d'apporter trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902264_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-9 et L. 153-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100275_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204806_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401598_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.153-16 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement, au visa des articles R. 151-22 et R. 151-24, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-29, L. 113-30 et L. 151-19 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001541_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000923_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Selon l'article R. 123-8 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à son article R. 151-24, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou
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