TA35 · 1ère Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 25 mai 2021, M. B C, désigné représentant unique par les co-requérants, Mme E J épouse C, M. A C, Mme H C épouse D, M. F C, Mme G C et M. I C demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Elven a refusé de faire droit à leur demande de classer la parcelle cadastrée section AB n° 231 intégralement en zone constructible. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'ensemble des indivisaires ont désigné M. B C comme mandataire unique et ont apposé leur contreseing, ce qui permet d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, la commune d'Elven, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B C ne peut pas représenter les consorts C en vertu des dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative et que M. B C ne démontre pas avoir lui-même intérêt à agir contre la décision litigieuse ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune d'Elven. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les consorts C sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AB n° 231 située rue du Pont Tréguel sur la commune d'Elven et qui a été classée, pour une petite partie ouest, en zone Ub et pour le reste, en zone Nv par le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 8 juillet 2019. Par un courrier du 28 octobre 2019, réceptionné le 5 novembre suivant, M. B C, agissant au nom de l'indivision, a demandé au maire d'Elven de classer intégralement ce terrain en zone constructible mais, par une décision du 19 décembre 2019, le maire a rejeté cette demande. Par la présente requête, les consorts C, représentés par M. B C, demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols () ". Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4 ° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 3. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune d'Elven fixe notamment comme orientations de " préserver les espaces naturels et les composantes de la trame verte et bleue ", de " valoriser le caractère rural de la commune en protégeant les espaces agricoles, naturels et forestiers et le patrimoine local " et de " limiter l'étalement urbain en favorisant les constructions dans le tissu aggloméré et en limitant les constructions neuves dans l'espace rural ". 
 5. Par ailleurs, selon le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU), le secteur Nv correspond à " des milieux prairiaux autour des cours d'eau, présentant un intérêt paysager et contribuant aux sous-trames bocagère et herbacée. Il accueille également des secteurs d'expansions de crues, autre motif de délimitation en zone naturelle. Pour établir la limite entre Nv et Aa, le PLU s'est appuyé sur la présence d'ensembles significatifs de prairies humides, la nature des cultures et la présence d'éléments paysagers comme les haies qui formaient une limite logique entre les deux secteurs. La délimitation a ensuite cherché à s'appuyer autant que possible sur le parcellaire, sauf quand cela remettait en cause les critères précédemment énoncés. Enfin, les petits cours d'eau et têtes de bassins qui ne présentaient pas une " épaisseur " significative de milieux prairiaux et de zones humides autour d'eux n'ont pas été inclus en secteur Nv mais en Aa, sachant que les dispositions du règlement sur les cours d'eau et les zones humides garantissaient par ailleurs leur préservation. Vis-à-vis du secteur Nf, le secteur Nv a été privilégié pour des boisements de fonds de vallée, articulés au cours d'eau, tandis qu'en remontant sur les coteaux, les abords des ruisseaux ont été inclus en Nf dès qu'ils n'étaient plus entourés que de bois ou qu'ils s'inscrivaient dans de grands ensembles forestiers ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AB n° 231, qui est vierge de construction, s'ouvre au nord et à l'ouest sur des parcelles naturelles boisées dont celle située en limite séparative nord qui comporte des boisements identifiés comme étant à conserver au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme par le plan local d'urbanisme. Cette zone boisée se prolonge dans la vallée de Kerbiler. Le terrain se situe en outre à proximité d'un cours d'eau également identifié par le plan local d'urbanisme comme étant à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. La circonstance que les terrains situés au sud et à l'ouest soient bâtis ne suffit pas pour estimer, comme le soutiennent les requérants, que leur parcelle serait comprise dans une zone urbanisée justifiant son classement en zone constructible. Par ailleurs, le fait que des permis de construire aient été délivrés sur les parcelles cadastrées section AB nos 327 et 317 n'est pas de nature à remettre en cause la légalité du classement de la parcelle litigieuse. S'il ressort du profil altimétrique consultable sur le site internet Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle se situe en hauteur par rapport à la zone boisée et qu'elle ne serait donc pas située en fond de vallée mais plutôt sur l'un de ses versants, elle s'inscrit cependant dans le prolongement de ce secteur, de sorte que son classement en zone Nv ne peut être regardé comme entaché d'une erreur de fait et qu'il se trouve en cohérence avec les objectifs de préservation des espaces naturels et des composantes de la trame verte et bleue et de limitation de l'étalement urbain définis dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme. Si les requérants se prévalent également de l'absence d'intérêt agricole de leur parcelle, cette circonstance est sans incidence sur la pertinence d'un classement en zone naturelle et non en zone agricole. Par ailleurs, ce classement n'est pas davantage subordonné à la nécessité que cette parcelle soit boisée. Dans ces conditions, le classement litigieux ne peut être regardé comme procédant ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation et la décision refusant de le modifier n'est pas illégale. 
 7. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été rappelé au point 3, et dès lors que le classement du terrain des requérants ne repose pas, ainsi qu'il vient d'être dit, sur une appréciation manifestement erronée de ses caractéristiques, la décision refusant de le modifier ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi, quand bien même des permis auraient été délivrés aux propriétaires des parcelles cadastrées section AB nos 327 et 317. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions des consorts C tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Elven a refusé de faire droit à leur demande de classer la parcelle cadastrée section AB n° 231 dans son intégralité en zone constructible doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Elven et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts C est rejetée. 
 Article 2 : Les consorts C verseront solidairement à la commune d'Elven la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune d'Elven. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président du tribunal, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.