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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD002473304
17 février 2011
In October 1994 a new provision, Article 147 § 3, was added to the 1974 Code of Criminal Procedure.
Page 47 sur 10437
ECLI:CE:ECHR:2004:0930JUD004089698
30 septembre 2004
(Article 147 § 2). 53.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC002114120
9 avril 2024
Under Article 147/a of the Constitution (also within Part IX of the Constitution), the High Judicial Council appoints judges “at all levels”. 29.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506
2 février 2010
Code civil Article 147 « Au sens de ce code, les biens signifient tout objet et tout bien non matériel dont les personnes physiques et morales peuvent posséder, user et disposer et qu’elles
ECLI:CE:ECHR:1981:1105JUD000721575
5 novembre 1981
L’article 147 par. 1 définit le "malade" comme "une personne souffrant ou paraissant souffrir d’un trouble mental", l’article 4 par. 1 le "trouble mental" comme "une maladie mentale, un développement intellectuel
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD002505711
19 juillet 2016
Se référant à l’article 147 (1) de la Constitution, le tribunal départemental nota que, à partir du 31 août 2008, les dispositions de la loi n o 288/2007 avaient cessé de produire des effets juridiques
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Service de proximité
680006a702ef4af38960f934
2 avril 2025
L’article 144 du même code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
commun accord entre les agences ou entreprises et le journaliste professionnel ou assimilé, être calculées au prorata des sommes versées par chaque agence ou entreprise, dans les conditions prévues par l'article
Référés
6866d41fd33109fd079b1102
1 juillet 2025
L’article 146 du code de procédure civile ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
Chambre 6 - Référés Pdt
6946cc3575782d5f0600f41e
7 janvier 2025
Par des conclusions en défense, les époux [N]-[Z] ont conclu aux fins suivantes : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Rejeter la demande de consultation de Monsieur [B]
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545f
23 novembre 2000
145 du nouveau code de procédure civile les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'article 150 du nouveau code de procédure civile, qui interdit
ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD004291498
13 janvier 2005
En cas de poursuites judiciaires du chef d'une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du code pénal, commises à l'égard de l'intéressé, le délai de six mois prévu à l'alinéa précédent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0616DEC002268202
16 juin 2005
Selon l'article 147 § 1 du code pénal : « L'exécution d'une peine peut être suspendue : (...)
ECLI:CE:ECHR:2025:0429JUD002336916
29 avril 2025
Accordingly, on 24 October 2008 he applied for leave to appeal out of time under Article 147 § 2 of the Code of Criminal Procedure (CCP). 45.
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article
1re chambre 1re section
643f890bad85da04f53a3d60
18 avril 2023
[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292
15 septembre 1995
La Commission observe à cet égard que la Cour de cassation, aux termes de l'article 147 de la Constitution, ne connaît pas du fond des affaires, et que les conclusions du parquet près cette Cour ont un
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194940
5 juillet 2019
provided for in Article 148 of the Constitution).
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146482
25 août 2014
144 de la Constitution.