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208 725 résultats pour « article 147 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD002473304

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

    In October 1994 a new provision, Article 147 § 3, was added to the 1974 Code of Criminal Procedure.

Source officielle

Page 47 sur 10437

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0930JUD004089698

Admin. suprême

30 septembre 2004

30 septembre 2004

(Article 147 §   2). 53.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC002114120

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Under Article 147/a of the Constitution (also within Part IX of the Constitution), the High Judicial Council appoints judges “at all levels”. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

  Code civil Article 147 «   Au sens de ce code, les biens signifient tout objet et tout bien non matériel dont les personnes physiques et morales peuvent posséder, user et disposer et qu’elles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:1105JUD000721575

Admin. suprême

5 novembre 1981

5 novembre 1981

L’article 147 par. 1 définit le "malade" comme "une personne souffrant ou paraissant souffrir d’un trouble mental", l’article 4 par. 1 le "trouble mental" comme "une maladie mentale, un développement intellectuel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD002505711

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Se référant à l’article 147 (1) de la Constitution, le tribunal départemental nota que, à partir du 31 août 2008, les dispositions de la loi n o 288/2007 avaient cessé de produire des effets juridiques

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a702ef4af38960f934

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 144 du même code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b95bb40ec8318f31f2f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

commun accord entre les agences ou entreprises et le journaliste professionnel ou assimilé, être calculées au prorata des sommes versées par chaque agence ou entreprise, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b1102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 146 du code de procédure civile ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946cc3575782d5f0600f41e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par des conclusions en défense, les époux [N]-[Z] ont conclu aux fins suivantes : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Rejeter la demande de consultation de Monsieur [B]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545f

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

145 du nouveau code de procédure civile les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'article 150 du nouveau code de procédure civile, qui interdit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD004291498

Admin. suprême

13 janvier 2005

13 janvier 2005

En cas de poursuites judiciaires du chef d'une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du code pénal, commises à l'égard de l'intéressé, le délai de six mois prévu à l'alinéa précédent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616DEC002268202

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Selon l'article 147 § 1 du code pénal   : «     L'exécution d'une peine peut être suspendue   : (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0429JUD002336916

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

Accordingly, on 24 October 2008 he applied for leave to appeal out of time under Article 147 § 2 of the Code of Criminal Procedure (CCP). 45.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f890bad85da04f53a3d60

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

La Commission observe à cet égard que la Cour de cassation, aux termes de l'article 147 de la Constitution, ne connaît pas du fond des affaires, et que les conclusions du parquet près cette Cour ont un

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194940

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

provided for in Article 148 of the Constitution).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146482

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

144 de la Constitution.

Source officielle