145 et suivants du CPC, elle s'effectuera tous droits et moyens des parties réservées et aux frais avancés de Mme [U].

DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu que les demandes des consorts [U], bien que rejetées, ne peuvent être qualifiées d'abusives et que l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par

L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les redressements, l'arrêt retient

232 à 248, 263, 272, 454, 455 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L 141-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article L 1110- 4 du Code

R.145-3 et R.145-4 du code de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.

Condamner solidairement JADORE HOLDING et Monsieur [I] [F] au paiement d’une somme de 2.000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, Rappeler

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.

[N] [Z], domicilié au [Adresse 2] [...], en qualité d'expert avec la mission de déterminer le « chiffre d'affaires CP2 », conformément aux dispositions contractuelles prévues, notamment, à l'article 3.1.1

d'un motif légitime, notamment au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.

au taux légal et capitalisation à compter du 10 octobre 2023 - 25 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 3600 € au titre de l'article 700 du CPC - aux entiers dépens en ce

145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 dudit code.

Et y ajoutant, il lui est demandé de : - CONDAMNER Monsieur [B] à payer au Trésor public une amende civile à hauteur de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du CPC ; - CONDAMNER Monsieur [B]

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire, prévue par l'article

du CPC -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-15 et R 1454-28 du code du travail est exécutoire