R... à compter du 8 février 1999, ce dont il résultait qu'elle avait pris en considération des sommes qui devaient être exclues des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil ; 2°)

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 4 avril 2025, Monsieur [L] [C] a assigné Madame [O] [N] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 1240,

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce

ressources de Monsieur n'ont pas été prises en compte, de sorte que l'aide a été servie à taux plein de janvier à novembre 2022 et cette omission n'a été constatée qu'en décembre ; - en application des articles

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la caisse d’allocations

Il convient de rappeler qu’en vertu des articles 1302 et 1302-1 du code civil, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de l’indu notifié le 29 mars 2022, ce qu’elle ne fait pas.

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment perçues sont susceptibles de répétition en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui créent une

interjeté par Madame [G] à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Mâcon, Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les article

pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

1352-7 du code civil.

L'article 1302 du code civil énonce que " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Les sociétés [Localité 1] et SPN Entrepôts font valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, qu'elles sont fondées en leur demande de restitution des commissions perçues en violation des

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2022, la société Docaposte demande, au visa des articles 1353, 1240, 1302-1 du code civil, de : ' Sur les demandes formulées au titre des dispositions

Ils ne peuvent utilement soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreur d'appréciation en se prévalant des dispositions de l'article 1302-1 du code civil qui limite toute action en répétition

- Sur la demande de paiement sur le fondement du paiement de l’indû: Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer cette somme, en application des dispositions de l'article

de Mme B n'étaient pas connus et suite à la réception de ses bulletins de salaire, la pris en compte de ses revenus dans le calcul du droit ne permet pas l'obtention de la prestation ; en vertu de l'article