l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Les dispositions des articles 1244 et suivants du Code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

656 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'opposition était recevable comme formée dans le délai prévu par l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'ordonnance d'injonction de payer

prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

leur dette sur une durée de 24 mois, conformément à l'article 1244-1 du code civil, de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[W] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, - dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [M] [T], dans ses dernières écritures du 05 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1244-1 du code civil,

700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

1244-1 et suivants du code civil : - voir accorder à M.

[U] dans la réparation du préjudice invoqué par le liquidateur au titre du crédit-bail ; À titre subsidiaire, - au visa de l'article 1244-1 du code civil, accorder à M.

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

861-2" ; que l'article 861- 2 du même code prévoit que 'Sans préjudice des dispositions de l' article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244

Sur la demande de termes et délais Attendu qu'aux termes des dispositions des premiers et second alinéas de l'article 1244-1 du Code civil, "compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code