somme de 7 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application de l'article 1240 du code civil, pour expulsion illégale, - condamner la bailleresse, Mme [P], à lui remettre

[D] était engagée sur le fondement de l'article 1244 du code civil, la cour d'appel a énoncé que « la toiture de l'immeuble de M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

la société FRANFINANCE LOCATION à payer à la société NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR la somme de 5.000 euros au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la société

1240 du code civil, ainsi qu'à la condamnation des époux [D] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code de procédure civile et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal : - désigner à nouveau le Docteur [Y] pour procéder à un complément d'expertise

Il sollicite que leur condamnation soit assortie d’une astreinte pour assurer l’exécution du jugement. Il fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien

[S] [M] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

- rejeter la demande de la SCI des Anges au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, A titre très subsidiaire, vu l’article 1240 du Code Civil, - condamner la Compagnie ALLIANZ à les garantir

impropres à caractériser une faute de l'assureur faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute condamnation au versement

[H], soutenant, au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et 1353, 1240 et 1241 du code civil, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la faute qu’ils auraient commise, ni celle des

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[M] [K] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la SA Chep France demande à la cour de : Vu l'article 1152 ancien du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 515, 564

1240 et 1241 du code civil ; - Condamné la société [C] à payer à la société Immobilière Libournaise la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à