B A et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Qu'en vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4°) ET ALORS QU' en l'absence de poste disponible de même catégorie, l'employeur peut et

L. 1233-4 du Code du travail, les textes précités ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 dans sa version applicable à l'époque.Moyen produit au pourvoi

de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser tous les moyens de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; Mais attendu que la décision du juge administratif se prononçant sur la cause économique du licenciement ayant retenu

A... exploitée sous l'enseigne « ATS Surveillance » pour en déduire que n'est pas établie une permutation du personnel entre les entreprises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-5, L. 1233-25, L. 1233-3 et L. 1233-32 du code du travail et les déboute de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre » ; ALORS 1°) QUE les

L. 1233-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes