[M] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1134 ancien ( article 1103 nouveau du code civil) et l'article 1184 ancien du même code ( articles 1224, 1227 et 1228 nouveaux du code civil) ; 3° Alors que la résolution ou la résiliation du contrat

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

[G], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis; qu'aux termes clairs de l'avenant au contrat

[F], * 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement selon l'article 1231-7 du code civil, -

1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 3 à 5), Mme T... faisait valoir qu'elle avait été déclarée apte

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

L. 120-4 et L. 121 1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une

700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [R] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la SAS DPD France de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile ; - mis

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, tout à la fois, d'un côté, que l'enduit fabriqué par une autre société n'était pas

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.