110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

fondant dès lors sur l'absence d'agrément de la bailleresse à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2 ) que la résiliation du bail en raison de l'inobservation des formalités

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil par fausse application et l'article L. 110-3 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que tout jugement doit être

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

32 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article L. 2122-21 du code général

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

C... ayant seul pouvoir de représenter la SARL Taidji, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 117 du Code de procédure civile.

elle l'a fait sans violer les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre part, ni le Cabinet Dumont, ni les consorts X...

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Août 1953 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 83] Monsieur [WI] [U] né le 11 Février 1963 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 77] Madame [AG] [GB] épouse [PN] née le 23 Octobre 1966

, en sa qualité de marchand de biens, demande à bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article L. 115 du Code général des impôts n'implique pas nécessairement arrêt de

à la résiliation du bail commercial de la société Godest, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un fonds de commerce eût été effectivement exploité dans les lieux loués, a violé les articles 1er du