A... de toute possibilité sérieuse de faire valoir ses observations sur les constatations contenues dans ce constat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur le fond S'appuyant sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Elle conteste fermement le bien-fondé des sommes réclamées en ce qu'elle n'a signé aucun devis, ni d'accusé réception chiffré de commandes

une opposition au paiement du prix entre les mains de l'acquéreur, et non comme un obstacle à la cession, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

-résultant, l'une de son contrat de travail, et l'autre de l'acte de cession du fonds de commerce - ne présentait qu'une différence peu importante ; qu'en outre, l'obligation de non- concurrence liée au

Marcel X..., agissant comme mandataire de M. et Mme Joseph X..., et cela dès le 29 juillet 1959, devait nécessairement constater que la résolution de la vente du fonds de commerce avait eu aussi pour

; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant dans les lieux, elle causait à la société ESSO un trouble illicite au regard du contrat et au sens de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le terme de deux ans prévu dans la promesse synallagmatique de vente n'était pas assorti de la sanction de la caducité

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

1134 du code civil ; 2 / que ni l'article 11 des statuts ni les dispositions du règlement intérieur relatives à la protection des valeurs fondamentales et de l'éthique n'ont trait au préavis que le

1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, "portant uniquement sur le fonds de commerce de Pantin" qui excluait le bail d'autres locaux situés à Pantin, et à Montluçon, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

759 du Code général des Impôts ; qu'il lui est aussi reproché d'avoir évalué comme il l'a fait les éléments incorporels du fonds de commerce de Louis X..., alors, d'une part, qu'en refusant d'admettre

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

1134 du code civil ; 2 / que la contrepartie financière à une clause de non concurrence doit être considérée comme prévue par le contrat de travail dès lors que celui-ci fait référence à une convention

F... n'y admettait nullement le principe qu'une procédure collective commune était souhaitable ; que la cour d'appel a donc dénaturé ce rapport par addition en violation de l'article 1134 du Code civil

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.