du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et des stipulations des articles 2, 3, 8 et

1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

1110 du Code civil en limitant son application à la substance même de la chose et non aux qualités substantielles pour l'acquéreur ; alors, d'autre part, qu'il a doublement méconnu les termes du litige

1116 et 1117 du Code civil, - déclarer Madame X... recevable et bien fondée en son action en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, -

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 19 juin 2024, la SARL Avenir Energie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1792 du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1117 du Code civil ; Attendu que la nullité d'une

1116 du code civil ; 4°/ que M.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société G.S SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire en date du 6 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANDIAMO 303 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes des courriers des 19 janvier 1995 et 16 février 1995 qu'une ligne de caisse d'un montant de 200 000 francs avait été consentie le 19 janvier

du code de procédure civile.

1116, 1134 et 1137 du Code civil ; 5 / que la simple réticence volontaire d'une information importante constitue un dol ; que l'existence de mensonges positifs ou d'informations trompeuses n'est pas

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article