nationalisation de cette société, la SNIM a décidé d'intégrer le dispositif de la PSR dans les contrats de travail des cadres et agents de maîtrise travaillant en Mauritanie ; qu'il s'agit, donc, d'une mesure d'application

En application des dispositions précitées de l’article 46 du code de procédure civile, les demandeurs avaient la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Bergerac, territorialement compétent comme

visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un fonctionnaire en résidence auprès d'un service de contrôle à Pantin sans avoir vérifié et formellement indiqué la compétence territoriale

du 3 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 3 et 432-12 du Code pénal, L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et a rejeté la demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de

de la Convention Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette circonscription ne concerne que les distributeurs de pommes

Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée

aucune critique, pour les besoins de leurs actions civiles, contre les dispositions de l'arrêt qui ont relaxé Didier H..., Yannick J... et Pierre K... du chef de contrefaçon par violation de la territorialité

représentatives d'employeurs et de salariés. " et, aux termes de l'article L. 5422-21 : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de l'Union territoriale

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Technique distribution industrielle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 1998) d'avoir rejeté son contredit et déclaré territorialement

Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge

et pour défaut de tenue du livre journal pour l'année 1987; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Grasse qui, par jugement du 2 novembre 1993, s'est déclaré incompétent territorialement

(Val d'Oise), l'exonération qu'elle sollicitait en application de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale

du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité en faveur des agents des collectivités territoriales ; qu'il ressort des auditions de M.