Le 11 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation du bien-fondé de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.

formes des tables étaient différentes s'est fondée sur une considération inopérante et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil par refus d'application

d'ancienneté et de vacances et du maintien de la rémunération annuelle nette ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à 48 salariés diverses

du même code par fausse application ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

Y... selon contrat à durée déterminée ; que cette dernière s'est alors trouvée sans activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir écarté l'application de l'article

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses

au cas d'espèce ; que l'application d'un tel taux aurait conduit à valoriser les participations litigieuses à un niveau inférieur à celui fixé par la Commission ; que si, par ailleurs, les requérants

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer diverses sommes, alors « que le délai biennal prévu par

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

a résilié son contrat de nettoyage à effet au 31 janvier 1994 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses

aujourd'hui définitive, a développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises et qui n'ont pas à être discuté dans le cadre juridique actuel ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction l'a relevé à diverses

ordonner une expertise biologique qui est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses

le 10 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts par application

invitée, si la rémunération en cause ne correspondait pas à celle qui était contractuellement prévue pour les travaux réalisés dans un "terrain exceptionnel", de nature à modifier l'importance des diverses