X..., en déposant des conclusions additionnelles et des attestations le 29 mars, 3 jours avant la date des plaidoiries, a mis son épouse dans l'impossibilité d'y répondre en temps utile alors que l'appel

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les pénalités de retard soient calculées sur la base de 140 jours, alors, selon le moyen, "que dans ses nouvelles conclusions additionnelles

l'auteur présumé des faits, une mesure de contrôle judiciaire n'étant pas de nature à apaiser ce trouble ; qu'en effet, si la remise en liberté de Daniel X... est demandée par son épouse et son fils adoptif

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel

. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel

poissons et conserves, édicte qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées

de saisir le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11362) que la société SDVL (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11357) que la société Comag (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11367) que la société SGDM (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

octobre 1999, n° 98/11356), que la société Automobiles Réunion (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

1999 n° 98/11338) que la société Comptoir Commercial Caraïbe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

, 22 octobre 1999 n° 98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

octobre 1999 n° 98/11352) que la société Martinique Automobiles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

(Paris, 22 octobre 1999 98/11359) que la société Cama Renault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

22 octobre 1999, n° 98/11347) que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel