La SARL LES DEMEURES DU CHATEAU sollicitait en conséquence la restitution du montant des cotisations versées indûment par elle.

En application de ce texte, il est de droit que l’action en restitution fondée sur un contrat de prêt se voit appliquer la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières

être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues" et qu'il "s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action

rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

En application de l'article 2224 du code civil, l'action du client en restitution d'honoraires d'avocats est soumise à la prescription quinquennale.

estimatoire ; ALORS QUE l'acquéreur victime d'un dol par réticence entachant la cession de parts d'une société peut exercer contre le cédant, outre une action en annulation de la cession, une action

Monsieur Y... durant la période de suspension – et non de rupture – de son contrat de travail, de sorte que le paiement litigieux était nécessairement indu et ne pouvait être restitué qu'au moyen d'une action

ses moyens et arguments, par lesquelles Monsieur [Q] [N], demande à la cour outre diverses demandes de 'constat' dépourvues d'effets juridiques de : - le déclarer recevable et bien fondée en son action

détermine un solde de 29 418,34 euros ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la société JPC condamnée au paiement de cette somme ; que le présent arrêt constituant le titre de nature à fonder l'action

Par sa lettre du 7 mars 1994, le requérant retira son action de restitution du 18 mars 1992, ainsi que son action du 5 septembre 1993, tendant à ce que l’immeuble lui soit assigné.

Mme [X] soulève notamment la prescription de l'action en répétition du paiement de l'indemnité compensatrice de ces 12,5 jours de congés en 2003.

Outre l'action en restitution de l'indu, elle indique avoir mis en œuvre la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale en cas de fraude et

X... ne s'analyse pas en une action en restitution d'intérêts indûment perçus, qui serait prescrite par cinq ans conformément à l'article 1304 du Code civil, mais un moyen de défense à l'action en paiement

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

fautive en présence d'un cautionnement (Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123 : JurisData n° 2006-035992), avec cet arrêt le créancier a l'obligation d'exercer une action en restitution.

Roumanie (n° 17754/06)* Cette affaire portait sur une action en restitution d’un bien immobilier.

En 1991, les requérants saisirent le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 8 d’une action en restitution des immeubles confisqués par l’Etat en 1975.

Roumanie (n° 30105/05) Ces affaires portaient sur des actions en restitution de biens immobiliers. Les requérants invoquaient l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).