CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sD21E25A9 { width:233.07pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   805 27.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Hongrie, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Miernicki c. Pologne (requête n o 10847/02)   Le requérant Jan Miernicki, est un ressortissant polonais né en 1951, qui purge actuellement une peine de huit ans à la prison de Wołow (Pologne) pour trafic de stupéfiants et direction d’une bande organisée. Invoquant en particulier l’article   5 §§   1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Miernicki se plaignait de l’irrégularité de la décision de contrôle de sa détention et de la durée excessive de sa détention provisoire. L’affaire portait également sur la censure exercée par les autorités polonaises sur la correspondance du requérant, en violation de l’article   8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention. Violation de l’article 5 § 1 Non-violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 1   500 euros (EUR) (dommage moral)   Crompton c. Royaume-Uni (n° 42509/05) Le requérant, Thomas John Crompton, est un ressortissant britannique né en 1954 et résidant à Stalybridge (Royaume-Uni). Il dénonçait la durée excessive – 11   ans – de la procédure qu’il avait engagée pour contester son renvoi de l’armée, ainsi que le manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal ayant statué sur ses griefs. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande adressée par le requérant   Er c. Turquie (n° 21377/04) Le requérant, Ahmet Kenan Er, est un ressortissant turc né en 1964 résidant à Istanbul. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale engagée à son encontre sur accusation, notamment, de faute professionnelle, corruption et coups et blessures, alors qu’il servait dans les forces armées turques. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 9   500 EUR (dommage moral)   Erdem Onur Yıldız c. Turquie (n° 49655/07)* Le requérant, Erdem Onur Yıldız, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Iskenderun (Turquie). Condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois pour appartenance à une organisation illégale, il invoquait l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), considérant son état de santé incompatible avec les conditions carcérales. Non-violation de l’article 3 (traitement)   M. Yılmaz c. Turquie (n° 39994/04)* Le requérant, Murat Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1967 et résidant à Ankara. Invoquant en particulier l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), il se plaignait du non paiement des indemnités lui ayant été octroyées par des décisions définitives suite à l’annulation par les autorités de la vente d’un terrain. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : exécution de l‘arrêt sous trois mois   Olymbiou c. Turquie (n° 16091/90) La requérante, Andri Olymbiou, est une ressortissante chypriote née en 1950 et résidant à Nicosie. Elle soutenait que l’occupation turque de la partie nord de Chypre l’avait privée de son domicile et de ses biens depuis 1974. Elle se plaignait également d’avoir fait l’objet d’une arrestation irrégulière et d’avoir été battue pendant sa participation à une manifestation antiturque à Nicosie en juillet 1989, et dénonçait le manque d’équité de la procédure engagée par la suite à son encontre. Elle invoquait l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 11 (liberté de réunion et d’association) et   13 (droit à un recours effectif). Sur le terrain de l’article   14 (interdiction de la discrimination), elle soutenait en outre avoir été privée de ses biens et arrêtée, battue et poursuivie uniquement en raison de ses origines chypriotes grecques. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 8 Non-violation des articles 3, 5, 6, 7, 11, 13, 14 Satisfaction équitable   : question réservée à une décision ultérieure   Yusuf Büyükdağ c. Turquie (n° 22920/04)* Le requérant, Yusuf Büyükdağ, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaignait de la durée excessive d’une procédure pénale à son encontre sur inculpation d’aide et assistance à une organisation illégale armée et tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bohnenschuh c. Roumanie (n° 14427/05)* Vidrascu c. Roumanie (n° 2) (n° 11138/06)* Ces affaires concernaient l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour des biens immobiliers leur appartenant et qui avaient été illégalement nationalisés. Ils invoquaient en particulier l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Vidrascu la requérante se plaignait également de la durée de la procédure sous l’angle de l’article   6   §   1.   (Les deux affaires) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (Mme Vidrascu) Violation de l’article 6 § 1 (durée)   Dermendyin c. Roumanie (n° 17754/06)* Cette affaire portait sur une action en restitution d’un bien immobilier. La requérante invoquait l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   S.C. Prodcomexim S.R.L. c. Roumanie (n° 35877/05) Cette affaire portait sur l’exécution seulement partielle par les autorités d’un arrêt définitif rendu en faveur de la société requérante. Celle-ci invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Efendioğlu c. Turquie (n° 3869/04) Eryılmaz c. Turquie (n° 32322/02)* Kahyaoğlu c. Turquie (nos. 53007/99 and 71347/01)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient de l’absence de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Efendioğlu le requérant invoquait également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Yavuz Selim Karayiğit c. Turquie (n° 45874/05) Cette affaire portait sur le refus de communiquer au requérant une copie de l’avis soumis par le procureur général à la Cour suprême administrative militaire. L’intéressé invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Yıldız and Sevinç c. Turquie (n° 26892/02)* Dans cette affaire les requérants se plaignaient du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre eux, et de la durée de cette procédure. L’affaire portait également sur la non-communication aux requérants de l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 1 (durée)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Mária Menyhárt c. Hongrie (n° 33552/05) Oravecz c. Hongrie (n° 15481/05) Matei et Tutunaru c. Moldova (n° 19246/03) Ferreira Araújo do Vale c. Portugal (n° 6655/07)* Marinică Tiţian Popovici c. Roumanie (n° 34071/06) Janík c. Slovaquie (n° 5952/05) Elif Karakaya c. Turquie (n° 5173/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.