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4 615 résultats pour « action en diffamation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de5c

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

(XAVIER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 1ERE CHAMBRE, DU 14 DECEMBRE 1972, QUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A

Source officielle

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CC

cr

61372601cd5801467742237d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce82

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

prescrite l'action fondée sur la diffamation, rejeté les prétentions de Monsieur X... fondées sur la dénonciation calomnieuse, rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur Y..., condamné Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93457

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

2014, qu'elles ont été notifiées au ministère public le 3 septembre 2014 et que, jusqu'au 14 janvier 2015, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription de la part des appelants, demandeurs à l'action

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179150

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Entre-temps, avant le prononcé de l’arrêt du 20 septembre 2011 par la cour régionale, le requérant avait engagé à l’encontre du FSKN une action civile pour diffamation en raison de la publication de l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et ne peut être relevé seul ; qu'il s'en déduit que la prescription de l'action publique pour diffamation empêche le maintien de l'action publique pour la qualification d'injure absorbée par ladite diffamation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

publique envers un particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100628

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

en réparation d'un dommage, d'actions civiles en diffamation soumises aux règles d'ordre public prescrites par la loi du 29 juillet 1881, et ce quel que soit le fondement invoqué dans l'assignation, dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100475

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X...fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que le défendeur à l'action civile en diffamation doit disposer du temps et des

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2000612_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B que l'université prendrait en charge les honoraires d'avocat afférents à la plainte pour diffamation mais non ceux afférents à l'action en dénonciation calomnieuse.

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4becf

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société T..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 février 1986 qui, dans les poursuites exercées par Y... pour diffamation envers

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9264

Admin. suprême

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Le juge engagea alors contre les deux requérants une action civile en diffamation.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84505

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

  Dans l’affaire Busuioc, six employés de l’aéroport ont engagé en 1998 des actions civiles en diffamation contre le requérant.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147968

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

abaisser sa notation, le directeur du centre s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait fait circuler, pendant ses heures de service, une pétition destinée à lui permettre d'engager une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200665

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

, le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des actions civiles dès lors que le montant des demandes connexes excédait le taux limite de sa compétence générale ; D'où il suit que le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01674_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Charleville-Mézières de prendre en charge les frais de contentieux relatifs à la procédure disciplinaire de 2016 annulée par l’arrêt de la cour rendu le 6 juillet 2021, ainsi que les frais concernant l’action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00313

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

publique envers particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats en l

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11604

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

La responsable des programmes engagea une action civile en diffamation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301260

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; 13° Actions

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2531935-2741822

Admin. suprême

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Par la suite, les agents de la brigade de lutte contre les stupéfiants d’Oriol introduisirent une action civile en diffamation contre le requérant, et en octobre 2002, le tribunal interne, jugeant que

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