procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive de son actif

société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs

valeur d'achat des huit bateaux qu'elle a vendus, et à elle-même la valeur d'achat des trois bateaux également vendus qui ont fait l'objet d'un avoir avant le 27 décembre 1995, date de cession des actifs

qu'en faisant émettre des factures de comptabilité par LPA Finance, il a frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; qu'en faisant émettre un chèque de 200 000 francs, il a détourné une partie de l'actif

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ à titre subsidiaire, que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif

demande de perquisition au siège social de la société Caudalie à Paris, aux fins de rechercher des éléments de preuve d'une pratique de prix minimum de revente imposés aux distributeurs de la société actifs

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prime du contrat d'assurance-vie devra être réintégrée dans l'actif successoral, sans avoir recherché si l'opération ne présentait pas une

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'article 773-2, alinéa 2, du Code général des impôts n'autorise la déduction de l'actif

T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345

. ; que ces derniers (les garants) ont conclu avec la cessionnaire, le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix de cession a été stipulée payable à terme, sous

explications, alors que, l'opposabilité à une partie d'un rapport d'expertise n'étant pas subordonnée à la mention de cette partie qui a été convoquée aux opérations d'expertise, qui y a participé activement

X..., aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif et pour être statué "sur les déchéances prévues par les articles 185 et suivants

trésorier principal de Vallauris ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fictive la SCI Kercot et décidé en conséquence que l'immeuble composant son actif

valable selon la loi israélienne, un testament "à témoins" devait être passé devant deux témoins dont aucun n'avait d'intérêt dans la succession, et que l'un des témoins, rémunéré au pourcentage de l'actif

adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait expressément invoqué l'incidence des séquelles des multiples interventions chirurgicales subies sur son incapacité à tout travail actif

Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant qu'il avait été jugé par l'arrêt qui a prononcé la condamnation provisionnelle que l'insuffisance d'actif

condamné, en sa qualité d'ex-gérant de la société à responsabilité limitée Avenir Construction, à payer au liquidateur judiciaire de cette société la somme de 1 000 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif

Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif